Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01580
TJ 95500, 20 août 2026, RG 26/01580
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01580 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQTU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01580
TJ 75056, 18 août 2026, RG 26/01580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01580 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCQ6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 18 août 2026
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/01580
TJ 77284, 2 juin 2026, RG 26/01580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N RG.26/01580 N Portalis DB2Y-W-B7K-CEMBG Rendue le : 11 SEPTEMBRE 2026 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ Nous, Monsieur HOUNOUNOU Albéric, juge, assistée de Madame DEMILLY Florine, Greffier, Vu la requête en date du 12 mars 2026, de Madame [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01580
TJ 69123, 13 mai 2026, RG 26/01580
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01580 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FY6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 mai 2026 à 14h30 Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de L
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ca other ca_paris n° 26/01580
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/01580
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01580 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01580
TJ 77284, 26 mars 2026, RG 26/01580
- N° RG 26/01580 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01580 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/01580
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01580 - N° Portalis 35
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 26/01580
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/01580
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/01580 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PBW Copie exécutoire délivrée le 17 mars 2026 à Maître Naïma BELARBI Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 17 mars 2026 AUDIENCE DU 17 Mars 2026 TRIBU
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