TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 26/00419
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00419 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YSW
AFFAIRE : SCI [R] [N] [O] C/ SARL LC PRO, [A] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI [R] [N] [O]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
SARL LC PRO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
Monsieur [A] [Y]
né le 23 Août 1975 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 23 Février 2026, la SCI [R] [N] [O] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SARL LC PRO et Monsieur [A] [Y].
A l’audience de ce jour, Maître Lydie DREZET a, pour la SCI [R] [N] [O], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation et de l’instance.
SUR QUOI
Il convient de donner acte à la SCI [R] [N] [O] de son désistement d’instance à l’encontre de la SARL LC PRO et de Monsieur [A] [Y], de rejeter la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de la SCI [R] [N] [O] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la SCI [R] [N] [O] de son désistement d’instance action à l’encontre de la SARL LC PRO et de Monsieur [A] [Y].
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00419 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YSW et le dessaisissement de la juridiction
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNONS la SCI [R] [N] [O] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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