TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 25/02257
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02257 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : S.C.I. ROSELEND INVEST C/ S.A.R.L. AUTO PARCK, [Y] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI ROSELEND INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
SARL AUTO PARCK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Y] [X]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 20 Novembre 2025, la SCI ROSELEND INVEST a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SARL AUTO PARCK et Monsieur [Y] [X].
A l’audience de ce jour, Maître Jérôme ORSI a, pour la SCI ROSELEND INVEST, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, ainsi que de l’instance et de l’action.
Cette demande a été accepté par la SARL AUTO PARCK.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à la SCI ROSELEND INVEST de son désistement d’instance et d’ action à l’encontre de la SARL AUTO PARCK et de Monsieur [Y] [X] et de laisser les dépens à la charge de la SCI ROSELEND INVEST ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
DONNONS acte à la SCI ROSELEND INVEST de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL AUTO PARCK et de Monsieur [Y] [X] .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/02257 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SCI ROSELEND INVEST aux dépens de la présente instance.
Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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