Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00036


Vérifier : TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00036 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
26/00036
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
6a044d6bcdc6046d4793076b

Texte de la décision

1,388 caractères

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

EC
N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WQ3

Minute : 26/

du : 28/04/2026

JUGEMENT

S.A. COFICA BAIL

C/

[I] [G]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Avril 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFICA BAIL,
1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS
représentée à l'audience du 12 mai 2025 par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
dispensée de comparaître à l'audience du 5 février 2026

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [I] [G],
Chez Mme [A] [Q] - 69B rue du Président Salvador Allende, bâtiment F, allée B - 69200 VÉNISSIEUX
représentée à l'audience du 12 mai 2025 par Me Bastien GIRAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2208
dispensée de comparaître à l'audience du 5 février 2026

D’AUTRE PART.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.