Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00038


Vérifier : TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
26/00038
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
6a044d70cdc6046d479307ff

Texte de la décision

1,118 caractères

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

EC
N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WSI

Minute : 26/

du : 28/04/2026

JUGEMENT

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[D] [T] [F]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Avril 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
11 avenue de Boursonne - BP 61 - 02600 VILLERS COTTERETS
non comparante, ni représentée

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [T] [F],
32 rue Michel Servet - 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.