TJ 69123, 7 mai 2026, RG 25/03924
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 25/03924 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKB
Expédition à :
Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS - 2573
Me Nelly TROMPIER - 1035
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 07 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. 2JLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nelly TROMPIER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
S.C.I. SOCIETE 369, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [G] [Y] [C]
né le 26 Juillet 1963 à [Localité 2] - MAROC, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/03924 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKB par conclusions en date du 25 février 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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