TJ 69123, 4 mai 2026, RG 25/04816
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/04816 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TPS
Minute : 26/1730
du 04 Mai 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [U] [L],
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 797
A
DEFENDEURS
Madame [I] [F] [Z],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [X] [R] [B],
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Novembre 2025
Vu les demandes Madame [U] [L] à l’audience du 30 avril 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu la non comparution de Madame [I] [F] [Z], Monsieur [H] [X] [R] [B] à l’audience,
Attendu que l’équité, liée à la disparité entre les situations économiques respectives des parties, ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [U] [L] dont la demande sera rejetée ;
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu'il y a lieu de condamner Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] in solidum aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [U] [L] renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,
DÉBOUTE Madame [U] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [I] [F] [Z] et Monsieur [H] [X] [R] [B] in solidum à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 4 mai 2026 par Marion DUQUESNE, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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