TJ 69123, 31 mars 2026, RG 24/08697
Vérifier : TJ 69123, 31 mars 2026, RG 24/08697 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
31 Mars 2026
N° RG 24/08697 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2BH / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 26/
AFFAIRE
[C] [H] [N] [Y] épouse [Z]
C /
[J] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 31 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2025, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [C] [H] [N] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
domiciliée Association [Localité 2] - service OLYMPE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurore THENADEY-PRABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1514
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-69123-2024-011341 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5], [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Aurore THENADEY-PRABEL, vestiaire : 1514
- Monsieur [J] [Z] par lettre simple
Décision valant attestation de mission
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 7 octobre 2024 par Madame [C] [H] [N] [Y],
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [C] [H] [N] [Y] ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Madame [C] [H] [N] [Y] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;
ALLOUE à Me Aurore THENADEY-PRABEL, au titre de l’aide juridictionnelle, 4 (quatre) unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle totale ;
DIT qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat bénéficiera d’un pourcentage de ces unités de valeur, correspondant à celui attribué par le Bureau d’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.