TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04061

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

ML
N° RG 25/04061 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LB3

Minute : 26/

du : 30/04/2026

JUGEMENT

S.A. d'HLM VILOGIA

C/

[T] [M]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de GUERIDO [T], Greffier,

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM,
271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
représentée par Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [M],
4 impasse du Pavé - RDC - Porte n°1 - 69780 MIONS
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/04061 VILOGIA / [M]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 19 octobre 2022, la société d’HLM VILOGIA a donné à bail à Monsieur [T] [M] un logement à usage d’habitation situé 4 impasse du Pavé - 69780 MIONS, moyennant le versement d’un loyer de 275,50 euros, outre 36,98 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société d’HLM VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [T] [M] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4 837,30 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 15 mai 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 2 octobre 2025, la société d’HLM VILOGIA a fait citer Monsieur [T] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers, pour défaut d’assurance et pour violation de son obligation d’entretien du logement notamment liée aux travaux de désinfection qui s’imposent,

- l’expulsion de Monsieur [T] [M] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 7 152,83 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 8 août 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

- la suppression du sursis de l’exécution de la décision du fait de la période hivernale,

- que la société d’HLM VILOGIA soit autorisée à faire intervenir toute société compétente pour mettre immédiatment en décharge publique les effets de Monsieur [T] [M] compte tenu de leur nature : ordures en décomposition et effets infestés s’insectes,

- sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 19 mars 2026, la société d’HLM VILOGIA actualise sa demande à la somme de 10 067,58 euros, arrêtée au 13 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [T] [M] n'a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société d’HLM VILOGIA respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société d’HLM VILOGIA à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [M] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société d’HLM VILOGIA est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [T] [M] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [M] à payer à la société d’HLM VILOGIA :

- la somme de 10 067,58 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 sur la somme de 4 837,30 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2026.

* Sur la demande de transport des meubles meublants

Les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils ont été expulsés.

Notamment, l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais.

Ce n’est qu’à défaut de cette indication que l’huissier de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés par Monsieur [T] [M] en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R.433-1.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
RG 25/04061 VILOGIA / [M]

Aucune circonstance particulière ne vient fonder la demande de suppression du sursis de l’exécution de la décision du fait de la période hivernale. Cette demande sera rejetée.

* Sur les autres demandes

Monsieur [T] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la société d’HLM VILOGIA la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS