T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026000752
Vérifier : T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026000752 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 28/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000752
Demandeur (s) :
[C] [D] (selarl) Etude [R] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Me Frédéric TORELLI, comparant
Defendeur (s) : CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION - FINANCE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparante
Président :
Juges : Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier: Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience du 28/04/2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.