Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2026000752
T. com. 5402, 19 mai 2026, n° 2026000752
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 19/05/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL AUTO ECOLE
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tcom 0702 n° 2026000752
T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026000752
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000752 Demandeur (s) : [C] [D] (selarl) Etude [R] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Fréd
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tcom 3601 n° 2026000752
T. com. 3601, 1 avr. 2026, n° 2026000752
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000752 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/04/2026 Débiteur : [T] [Q] [V] (SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par sa gérante, Madame [Y] [J] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS [A] [M] [Adresse 2] représentée p
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