T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026000800
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000800
Débiteur(s): M. [R] [Y] [B] (EI) [Adresse 1]
Représentant(s): Non-comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Julien BUSSON
Juges: Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : de [Localité 1]
[M] [H], procureure de la République près le tribunal judiciaire
Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 10/03/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [R] [Y] [B] (EI) et a désigné la (selarl) Etude [K] représentée par Me [X] [D] et Me [J] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité. Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que ce dernier n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de communication des documents comptables par le débiteur, le défaut de remise de la liste des créanciers et a précisé qu'une requête en conversion a été déposée au greffe.
Le ministère public a indiqué s'en remettre aux éléments d'audience et le juge-commissaire a également indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur n'a transmis aucun élément comptable, ni liste des créanciers et que le débiteur ne s'est pas présenté à l'étude du mandataire judiciaire.
Il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier à l'audience du 26/05/2026, date à laquelle sera examinée la requête du mandataire judiciaire en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,
Le mandataire judiciaire entendu,
Constate la non comparution du débiteur ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [R] [Y] [B] (EI) et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 26/05/2026 à 09:30, afin de fixer l'issue de la période d'observation, ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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