TJ 30007, 5 mai 2026, RG 26/00312

MINUTE N° : 26/78
DU : 05 MAI 2026
DOSSIER : N° RG 26/00312 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZSY / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [M] C/ S.A.R.L. [U] [B] [C] [A] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Claire SARODE, juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

SANS DÉBATS

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [M]
demeurant 83 Chemin de Saint-Alban - 30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [U] [B] [C] [A] [R]
siège social : 104 Rue du Levant - Zac du Vigné - 30420 CALVISSON
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° SIRET 387 741 358 00049, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

***

MOTIF DE LA DÉCISION

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres;

Vu le constat d’accord, dressé par Monsieur [X] [Q], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 06 février 2026 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS