TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/04051

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 24/04051
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTI

DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [V]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Dorothée ORLOWSKA - #E1796
DEFENDERESSE
S.C.I. LEVTOV
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Eva SEBBAN - #G0855

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Par ordonnance du 15 mai 2025, une révocation de l'ordonnance de clôture a été obtenue par la SCI défenderesse, avec renvoi au 2 octobre 2025 pour notamment ses conclusions ; le 2 octobre 2025, le juge de la mise en état a dû lui délivrer une injonction de conclure avant le 29 octobre 2025 ; après régularisation de ses écritures le 28 octobre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble a conclu le 9 décembre 2025, et le 15 janvier 2026 le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire à la mise en état de ce 7 mai.

La SCI défenderesse a donc bénéficié de larges délais pour conclure en réplique.

Faute d'y avoir procédé, il y a lieu de prononcer l'ordonnance de clôture et de fixer la date de plaidoiries.

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 07 Mai 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 17 Septembre 2026 à 10 H 05,

Le 07/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience