TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/09945

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/09945
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOB7

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS JEAN CHARPENTIER - SOPAGI, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Hervé [Localité 2] de la SELAFA CABINET [Localité 2] - #K0049
DEFENDEUR
M. [W] [I]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mai 2026
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 10 Septembre 2026 à 09 H 30,

Le 07/05/2026 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience