TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/10375

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/10375
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOWO

DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE HOME DE FRANCE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS - #E1811
DEFENDERESSE
S.C.I. [L]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mai 2026
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
juge rapporteur

du Jeudi 10 Septembre 2026 à 09 H 30,

Le 07/05/2026 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience