TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/04530
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Emmanuel RASKIN ; Madame [R] [A] ; Madame [P] [X] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCY3D
N° MINUTE : 3/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 07 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0230
à
Madame [R] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Madame [P] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 20 avril 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 24 avril 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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