Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04530
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04530 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04530
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/04530
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ 240 Rôle N° RG 26/04530 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYAL S.A. GENERALI IARD C/ [L] [E] [N] [S] Etablissement L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Copie exé
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04530
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/04530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuel RASKIN ; Madame [R] [A] ; Madame [P] [X] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/04530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCY3D N° MINUTE : 3/2026 CADUCITÉ D
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