CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03636

N° RG 26/03636 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4NH

Nom du ressortissant :

[X]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[X]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 MAI 2026 à 13H30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [B] [X]

né le 10 Novembre 1983 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]

ayant pour conseil Me Raphaël YILDIZ, avocat au barreau de CHAMBERY, choisi

Vu la déclaration d'appel reçue le 11 mai 2026 à 16 heures 25 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 50 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [B] [X], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations en réponse du conseil de [B] [X] reçues par courriel au greffe le 11 mai 2026 à 18 heures 19 affirmant que l'intéressé peut effectivement être domicilié chez ses parents à [Localité 3], qu'il a présenté une copie de passeport et critiquant au fond l'arrêté de placement en rétention administrative.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que les motifs mêmes de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et les nombreuses condamnations prononcées à son encontre, par leur diversité et par la gravité des infractions reprochées, objectivent que le comportement de [B] [X] manifeste une menace grave pour l'ordre public.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [X] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS