Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/03636
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/03636
DOSSIER N° : N° RG 26/03636 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3567 AFFAIRE : LA MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTE FRANCAIS (MACSF) / [U] [M] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER lors des dé
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ca other ca_paris n° 26/03636
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 26/03636
CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03636
N° RG 26/03636 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4NH Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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