CA Lyon, 12 mai 2026, RG 24/09045
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 24/09045 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA5I
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J01345
S.A.R.L. COUVERTURES PETIT
représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous,Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 05 novembre 2024 - R.G.: 2024j01345
Vu la déclaration d'appel du 29 Novembre 2024
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux ayant prononcé le 14 Janvier 2026, un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société INCOMM, intervenante forcé à la cause ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 23 Juin 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 23 Juin 2026,
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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