CA Lyon, 12 mai 2026, RG 24/07644

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE

RG N° : N° RG 24/07644 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VA

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022J00551

S.A.R.L. GLOBAL PUB représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S. INCOMM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE du 03 septembre 2024 - R.G.: 2022j00551

Vu la déclaration d'appel du 04 Octobre 2024

Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 14 Janvier 2026, à l'encontre de la société INCOMM, intimée à la cause ;

Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS