CA Lyon, 12 mai 2026, RG 23/05268
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 23/05268 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCAL
Affaire : Arrêt Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROANNE, décision attaquée en date du 21 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2022F00038
S.A.S. RSF COM
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [R] [P] entrepreneur individuel, artisan couvreur zingueur,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE
S.A.S. LOCAM
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la décision du Tribunal de Commerce de ROANNE du 21 juin 2023 - R.G.: 2022f00038
Vu la déclaration d'appel du 29 Juin 2023
Vu le jugement du Tribunal des Activités Economiques de LYON, ayant prononcé le 31 Mars 2026 l'arrêt du plan de cession et la conversion en liquidation judiciaire de la société RSF COM, appelante à la cause ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 09 juin 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 09 Juin 2026.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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