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CA Colmar, 12 mai 2026, RG 25/03001


Vérifier : CA Colmar, 12 mai 2026, RG 25/03001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2026
Numéro
25/03001
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
other
Id
6a045beacdc6046d47945fd2

Texte de la décision

1,265 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS22

Minute n° 285/26

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Yacine CHERGUI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[F] [H]

Représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 11 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Schiltigheim,

Vu les articles 909 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie intimée n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ;

Attendu que les observations écrites des parties sur ce point ont été sollicitées par avis transmis aux avocats le 30 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'irrecevabilité de M. [F] [H] à conclure dans la présente procédure.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Transmis aux avocats

et copie aux parties

le 12 mai 2026

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