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CA Colmar, 12 mai 2026, RG 24/01351


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Date
12/05/2026
Numéro
24/01351
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
6a045bf2cdc6046d4794609e

Texte de la décision

1,673 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.29.27.28

N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZ7

Minute n° 280/26

APPELANTE

La S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour

INTIMÉS

Mme [E] [T]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour

L'AGS-CGEA DE [Localité 2]

Non représentée

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026,

Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile,

Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire

aux avocats

le 12 mai 2026

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