T. com. 0901, 11 mai 2026, n° 2024R00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement en date du 5 mars 2024
L'affaire a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François ROOSEN, Président,
* Monsieur Patrick ALMUDEVER, Juge,
* Monsieur Claude DEYMIER, Juge,
assistés de :
* Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier,
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
Rôle n° 2024R21
* Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1] - représenté(e) par [Adresse 2]
ENTRE
La société ARTES
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [T] [C] -[Adresse 4]
LA SOCIETE AXA France IARD [Adresse 5] INTERVENTENANT FORCEE - représenté(e) par Maître Odile LACAMP [Adresse 6]
Par ordonnance rendue le 12 mai 2025, le Juge des référés a renvoyé l'affaire au fond devant la chambre des contentieux du Tribunal de commerce de Foix à l'audience du 23 juin 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 30 mars 2026.
Dans ses conclusions, Monsieur [Z] [F], représenté par Maître [L], sollicite de voir :
* Déclarer parfait le désistement d'instance de Monsieur [Z] [F],
* Débouter la société AXA France IARD de sa demande en condamnation fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
* Constater que les parties conserveront chacun les frais qu'ils ont engagés pour l'instance éteinte.
Sur l'audience, la société ARTES, représentée par Maître [T], accepte le désistement d'instance.
En réplique la société AXA France IARD, représentée par Maître [Q] [V], demande de voir :
* Déclarer parfait le désistement d'instance de Monsieur [F] à l'égard de la SA AXA France IARD,
* Condamner Monsieur [F] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Le Tribunal constate le désistement d'instance du demandeur et l'acceptation des défendeurs ;
Concernant la demande au titre de l'article 700, le Tribunal rejettera cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance et se déclare dessaisi.
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LAISSE les dépens dont frais de greffe (Art. 701 du CPC) taxés à la somme de : 140,12 € HT, 28,02 € TVA, 168,15 € TTC à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par François ROOSEN
Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.
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