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CA Caen, 7 mai 2026, RG 26/00776


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Date
07/05/2026
Numéro
26/00776
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
6a045e9bcdc6046d47949cb4

Texte de la décision

1,101 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 26/00776 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 05 Mars 2026 

Monsieur [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

S.E.L.A.R.L. VICTOR [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. APPRONIA

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par M. [S] [X], par lettre recommandée en date du 18 mars 2026, à l'encontre du jugement rendu le 05 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de LISIEUX,

Vu le courrier adressé à M. [S] [X] le 24 mars 2026,

L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

Déclarons l'appel formé par M. [S] [X] irrecevable,

Condamnons M. [S] [X] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Le Magistrat de la mise en état

B. MEURANT

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