CA Caen, 7 mai 2026, RG 25/02966
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02966 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 20 Novembre 2025
Madame [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000EB3S
APPELANTE
Madame [K] [E] [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sabrina LETROUIT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E000FKYD
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02966,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27 mars 2026,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [K] [D] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
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