CA Bordeaux, 12 mai 2026, RG 26/02291

JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d'Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [C] [M]

C/

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE

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N°[M]- N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUPH

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du 12 MAI 2026

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 12 MAI 2026

Nous, Bénédicte de VIVIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assistée de Emilie LESTAGE, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [C] [M]

né le 06 Novembre 2003 à [Localité 2] (33), demeurant Actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 1] -

Représenté par Me Lorène BAULON, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, non comparant à l'audience,

Appelant d'une ordonnance (26/01230) rendue le 30 avril 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 mai 2026

d'une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 1]

PREFECTURE DE LA GIRONDE, demeurant [Adresse 2]

régulièrement avisés, non comparants à l'audience,

Intimés,

d'autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 6 mai 2026,

Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Emilie LESTAGE, greffier, en audience publique, le 12 Mai 2026.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

1- Vu le certificat médical d'admission du 17 avril 2026 établi par le docteur [I], médecin-psychiatre à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire du centre de détention de [Localité 3],

2- Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 20 avril 2026, portant transfert de M.[C] [M], né le 6 novembre 2003 à [Localité 2], détenu au centre de rétention de [Localité 3], à l'unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de [Localité 1] jusqu'au 20 mai 2026,

3- Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 20 avril 2026 portant admission de M.[M] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 1],

4- Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège de [Localité 4] le 24 avril 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M.[M],

5- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 avril 2026 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète de M. [M],

6- Vu les pièces jointes à ladite requête ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

7- Vu l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 4] du 30 avril 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [M],

8- Vu l'appel formé par M. [M] reçu au greffe de la cour d'appel le 6 mai 2026,

9- Vu l'avis du ministère public en date du 6 mai 2026 aux fins de voir confirmer l'ordonnance du magistrat du siège,

10- Vu la convocation des parties à l'audience du 12 mai 2026 à 10h00,

11- Vu le courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 7 mai 2026 à 10 heures 57, dans lequel M. [M] indique se désister de son appel,

12- A l'audience, aucune des parties ne s'est présentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

13- Vu les articles 384, 400 et 403 du code de procédure civile,

14- Le désistement de M. [C] [M] nous dessaisit de son appel. Il convient d'en prendre acte et de dire que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 30 avril 2026 produira son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS