CA Besancon, 12 mai 2026, RG 25/01808

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/01808 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E65S

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 29 août 2025 [RG N° 23/00575]

Code affaire : 56A - Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

ORDONNANCE DU 12 Mai 2026

APPELANTE

SNC ATC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, inscrite au RNE n° 538 419 052

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Eric SPAETH, avocat plaidant, au barreau de PARIS

ET :

INTIMÉE

Commune [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice

Sise [Adresse 2]

Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

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Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2025 par la SNC ATC FRANCE à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier du 29 août 2025 dans un litige l'opposant à la commune de TAXENNE (39).

Vu les conclusions deposés au fond par l'appelante le 13 janvier 2026,

Vu l'absence de constitution de l'intimé,

Vu la requête de la SNC ATC FRANCE, par la voie de son conseil des 6 et 7 mai 2026 sollicitant la radiation de la présente affaire du rôle et nonson retrait, dans le prolongement d'un protocole d'accord intervenu entre les parties stipulant qu'elle doit obtenir la 'radiation'l'affaire actuellement pendante devant la présente cour.

Vu l'article 381 et 382 du code de procédure civile,

Eu égard à la demande de radiation formulée par l'appelante et aux motifs exposés tenant à la rédaction d'un protocole d'accord intervenu entre les parties mettant fin à leur litige, il convient, afin d'assurer l'efficience dudit protocole de faire droit à la requête et d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS