TJ 13055, 12 mai 2026, RG 26/00022
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00022
N° Portalis DBW3-W-B7K-7NRA
AFFAIRE : Syndic. de copro. GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76) 86 BD PONT DE VIVAUX 13010 MARSEILLE
C/ M. [O] [C] [T], Mme [P] [S] épouse [T]
DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76), Copropriété dont le siège social est 86 boulevard Pont de Vivaux MARSEILLE (13010), représenté par son administrateur judiciaire AJ et ASSOCIES inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège est 90 Boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de Marseille, sis 54 Cours Pierrre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 février 2025
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat
CONTRE
Monsieur [O], [C] [T], né le 2 mars 1965 à MARSEILLE, demeurant 71 Boulevard Icard - Résidence Lumière - Bâtiment E à MARSEILLE (13010)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
Madame [P] [T] née [S] , née le 1er janvier 1923 à CAMARDA (ITALIE) demeurant 86 Boulevard Pont de Vivaux - Bloc 1 à MARSEILLE (13010)
Non comparante et n’ayant pas constituée avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7ème, 10ème arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal en exercice,
- hypothèque légale publiée le 13 août 2018 V n°2561,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat de copropriétaires de la résidence GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76) 13 010 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [T] et Madame [X] [S] épouse [T], suivant commandement de payer en date du 20 novembre 2025 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n 00298, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement Bloc 1 (lot n°49) et une cave portant le numéro 19, Bloc 1 (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun, sur rez-de-chaussée et sous-sol, et un bloc dit “bloc des boutiques” situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, lieudit 86 bd pont de Vivaux,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [O] [T] et Madame [X] [S] épouse [T] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 26 janvier 2025 au Trésor Public (SIP Marseille 7/10).
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 janvier 2026.
Monsieur [O] [T] et Madame [X] [S] épouse [T] n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 30 septembre 2021 condamnant Monsieur [O] [T] et Madame [X] [S] épouse [T] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 8 296,77 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 sur les sommes dues à cette date et à compter du 16 juin 2021,
- 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 20 novembre 2025 fait état d’une créance de 11 573,37 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76) 13 010 Marseille pour :
- 11 573,37 euros en principal, intérêts et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement Bloc 1 (lot n°49) et une cave portant le numéro 19, Bloc 1 (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun, sur rez-de-chaussée et sous-sol, et un bloc dit “bloc des boutiques” situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, lieudit 86 bd pont de Vivaux,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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