TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/00174
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00174 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67OT
JUGEMENT DE REPORT DE L’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX MAI
EN LA CAUSE DE
LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire dont le siège social est situé [Adresse 1], identifiée au SIREN sous le numéro 058 801 481, et immatriculée au RCS de [Localité 2], prise en la personne de son directeur général y domicilié, étant précisé que :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE était précédemment dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, et avait son siège social à [Localité 1],ces modifications résultent d’une assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 22 novembre 2016
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CONTRE
La société dénommée SCI CESARINE, société civile immobilière au capital de 600 euros dont le siège social est [Adresse 2] à CASSIS (13260), identifiée au SIREN sous le numéro 493 723 852 et identifiée au RCS de MARSEILLE, représentée par son gérant Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 1] 1975 à MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] à CASSIS (13260)
Ayant Me Marc MAMELLI pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 4],
- hypothèque légale publiée le 9 octobre 2023 volume 2023 V n°11619,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE poursuit à l’encontre de la SCI CÉSARINE suivant commandement de payer en date du 23 mai 2025 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00151, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage, actuellement à usage de locaux techniques et dependances d’un restaurant (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4], cadastré section CE n°[Cadastre 1] pour 69 ca, lieudit “[Adresse 2]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner la SCI CÉSARINE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 décembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 septembre 2025 au Trésor Public (SIP d’[Localité 3]).
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 septembre 2025.
Le représentant de la SCI CÉSARINE n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, laquelle a été fixée au 6 mai 2026.
A cette date, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente.
SUR CE,
Il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;
Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 9 septembre 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 5] ;
DIT les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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