TJ 35238, 11 mai 2026, RG 26/02953
Vérifier : TJ 35238, 11 mai 2026, RG 26/02953 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
11 mai 2026
1re chambre civile
53B
N° RG : 26/02953
N° Portalis : DBYC-W-B7K-MFQX
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[D] [Z]
[J] [G] épouse [M]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
SANS DÉBATS
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Gregoire MARTINEZ
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me CRESSARD, barreau de Rennes,
DEFENDEURS :
M. [D] [Z]
Mme [J] [G] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me GUERIN, barreau de Rennes,
FAITS ET PROCEDURE :
Vu l'ordonnance du 9 mars 2026 (n° RG 23/960) par lequel le tribunal judiciaire de Rennes a notamment :
- CONDAMNE solidairement Mme [J] [G] et M. [D] [R] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 213344,89 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 ;
- DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [D] [R] de leur demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement ;
- CONDAMNE in solidum Mme [J] [G] et M. [D] [R] aux dépens ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête du 23 mars 2026, enregistrée sous le n° RG 26/02953 par laquelle la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle apparaissant sur le jugement en ce qu'il comporte une erreur de retranscription du patronyme du débiteur M. [Z] ;
Vu le courrier du greffe du 15 avril 2026 sollicitant l'avis des parties avant le 30 avril 2026 ;
Attendu que le dispositif du jugement comporte manifestement une erreur de retranscription du patronyme de M. [Z] et non M. [R], erreur qu'il convient de rectifier par le présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
RECTIFIE le jugement (RG 23/960) de la façon suivante :
Les mentions au dispositif :
“- CONDAMNE solidairement Mme [J] [G] et M. [D] [R] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 213344,89 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 ;
- DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [D] [R] de leur demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement ;
- CONDAMNE in solidum Mme [J] [G] et M. [D] [R] aux dépens ; "
sont modifiées comme suit :
- CONDAMNE solidairement Mme [J] [G] et M. [D] [Z] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 213344,89 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 ;
- DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [D] [Z] de leur demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement ;
- CONDAMNE in solidum Mme [J] [G] et M. [D] [Z] aux dépens ;
DIT que les autres mentions du jugement sont inchangées ;
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
ORDONNE la notification de la présente décision conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.