TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 26/02950
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N° N° RG 26/02950 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFQS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2026, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 30 Avril 2026, publiquement par mise à disposition au greffe, par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état du tribunal, assistée de Karen RICHARD, Greffier ;
DEMANDEUR :
Mme [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Mme [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Olivier DESCHAMPS, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
Vu l'ordonnance du 5 mars 2026 (n° RG 25/04167) par lequel le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a :
- déclaré le tribunal judiciaire de Rennes incompétent,
- désigné, pour connaître de l'affaire, le tribunal de commerce de Rennes,
- condamné Mme [H] aux dépens et à payer à Mme [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête du 16 mars 2026, enregistrée sous le n° RG 26/02950, par laquelle Mme [F] demande au juge de la mise en état de rectifier l'erreur matérielle apparaissant sur le jugement en ce qu'il comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif sur la partie condamnée aux dépens et aux frais non compris dans les dépens ;
Vu l'avis du 27 mars 2026 de la partie défenderesse qui ne s'oppose pas à la requête etr indique avoir acquiescé à l'ordonnance ;
Attendu que dans les motifs de l'ordonnance du 5 mars 2026, Mme [L], défenderesse à l'incident d'exception d'incompétence soulevée par Mme [H], est condamnée aux dépens de l'instance éteinte et au versement à Mme [H] d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 ; que les dipositif précité comporte ainsi une contradiction qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
RECTIFIE l'ordonnance (RG 25/04167) de la façon suivante :
Les mentions au dispositif :
"Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [Q] [M] la somme de 800 euros."
sont modifiées comme suit :
"Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [H] la somme de 800 euros."
DIT que les autres mentions de l'ordonnance sont inchangées ;
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée ;
ORDONNE la notification de la présente décision conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes
Le Greffier Le juge de la mise en état
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