Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02950
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/02950
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02950 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2YB N° de minute : 26/312 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02950
TJ 69123, 17 août 2026, RG 26/02950
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Véronique OLIVIERO N° RG 26/02950 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QND - Isolement Monsieur [G] [R] né le 24 Janvier 1971 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 17 août 2026 à Par,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02950
TJ 77284, 6 juin 2026, RG 26/02950
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02950 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPS6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 26/02950
TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 26/02950
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° N° RG 26/02950 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFQS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2026, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 30 Avril 2026, pub
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ca other ca_lyon n° 26/02950
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02950
N° RG 26/02950 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JM Nom du ressortissant : [Q] [F] [F] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA
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