CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 26/01171

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01171 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ7M

Chambre 1-5

Ordonnance n° 2026/M54

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Etablissement Public METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (MAMP)

Représentant : Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [L] [C]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [N] [K]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Me Monique TOUITOU

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 84 du code de procédure civile)

Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Priscilla BOSIO, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27/04/2026.

Vu le défaut de saisine, dans le délai d'appel, du premier président (ou par délégation du président de chambre) en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, l'ordonnance de première instance ayant statué exclusivement sur la compétence ;

Qu'il convient en application de l'article 84 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS