CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 24/12897

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 12 MAI 2026

N°2026/272

Rôle N° RG 24/12897 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3V2

[Q] [X]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le 12 MAI 2026:

à :

Me Diane TINET,

avocat au barreau de MARSEILLE

URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 12 Septembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/2477.

APPELANT

Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]

représenté par M. [G] [T] en vertu d'un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

En présence de Clotilde ZYLBERBERG, attachée de justice.

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré l'opposition de M. [Q] [X] à la contrainte décernée par l'URSSAF PACA le 21 juin 2023 recevable,

- rappelé que le jugement se substitue à la contrainte,

- condamné M. [Q] [X] à verser à l'URSSAF PACA la somme de 27 713 euros au titre de la contrainte,

- condamné le même aux dépens et aux frais de signification de la contrainte,

- rappelé le caractère exécutoire de sa décision.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 octobre 2024, M. [X] a relevé appel du jugement, dans des forme et délai non contestés.

A l'audience du 31 mars 2026, les parties ont sollicité de la cour qu'elle homologue l'accord de délai de paiement octroyés par l'URSSAF à l'appelant.

MOTIVATION

Selon document du 20 février 2026, l'URSSAF PACA a proposé à M. [Q] [X], qui l'a accepté, un accord de délai de paiement portant sur la somme totale de 25 831,68 euros.

Conformément à la demande des parties, le présent arrêt confère à leur accord amiable force exécutoire.

Les dépens d'appel restent à la charge de l'appelant.

Les parties ont renoncé à leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS