CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 23/01030

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUTH

Chambre 2-4

Mme [M], [Y] [F]

Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [A], [R], [U] [F]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE

M. [G], [Q], [Z] [F]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation,

Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 17/09/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [O] [L] notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 30 avril 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS