TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00127

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00127 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFF
Minute n° 26/00140

DEUX [Localité 1] HABITAT

C/

[K] [E], [C] [J]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [O] [G] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [E]
né le 09 Août 1985
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [J]
née le 12 Mars 1986
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: DEUX [Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: DEUX [Localité 1] HABITAT,
Mr [K] [E] et Mme [C] [J]