TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00128

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00128 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFG
Minute n° 26/00141

DEUX [Localité 1] HABITAT

C/

[K] [F]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [M] [N] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [K] [F]
née le 24 Décembre 1983 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: DEUX [Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: DEUX [Localité 1] HABITAT,
Mme [K] [F]