TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00129

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00129 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFI
Minute n° 26/00142

Société DEUX SEVRES HABITAT

C/

[Q] [P]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

Société DEUX SEVRES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme [M] [K] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Q] [P]
né le 10 Juin 2003 à
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 à:
copies certifiées conformes le 07 Mai 2026 à: