TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00132

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00132 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFN
Minute n° 26/00144

COMMUNE DE [Localité 1]

C/

[B] [J] née [Q],
[A] [J] devenu [R] [J]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : M. Olivier PASCAL (Maire), muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Madame [B] [J] née [Q]
née le 21 Septembre 1992
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [J] devenu Monsieur [R] [J]
né le 10 Septembre 1982
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: COMMUNE DE [Localité 1]
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: COMMUNE DE [Localité 1]
Mr [A] [J] devenu [R] [J] et Mme [B] [J] née [Q]