TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00136

Code NAC : 5AE
N° RG 25/00136 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFT
Minute n° 26/00146

S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[G] [T]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Eugénie MERENDA (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SEVRES

DÉFENDEUR:

Madame [G] [T]
née le 19 Août 1992 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA,
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT,
Mme [G] [T]