TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00138

Code NAC : 53B
N° RG 25/00138 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFX
Minute n° 26/00148

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement FINANCO

C/

[D] [L]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement FINANCO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Clémence GUILLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 à:
copies certifiées conformes le 07 Mai 2026 à: