TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00002

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00002 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQF4
Minute n° 26/00003

S.C.I. BUILDING LOTUS

C/

[M] [P]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

S.C.I. BUILDING LOTUS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Sébastien FOUCHERAULT (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me CHARGY Audrey (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]
né le 28 Décembre 1996 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT,
S.C.I BUILDING LOTUS,
Mr [M] [P]