TJ 78646, 12 mai 2026, RG 25/01083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 25/01083 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY4L

DEMANDERESSE :
[Y] [S]
représentée par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, Me Marie GITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1555

DEFENDEURS :
1/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, CITYA EUROPE IMMO CONSEIL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
2/ La société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
3/ La société CNP ASSURANCES IARD dont le nom commercial est BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 493 253 652 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son rPrésident en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
4/ La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 580 201 127 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice et de la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL, notifiées par leur conseil le 18 février 2026,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [S] notifiées par son conseil le 19 février 2026,

Vu l’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société CNP ASSURANCES,

Vu l'absence de conclusions pour la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE ([Localité 1]),

PAR CES MOTIFS