TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/01007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 26/01007 - N° Portalis DB22-W-B7K-T63B
N° de Minute : 26/842
M. le directeur du Société [Adresse 1] [Y] [I]
c/ [Z] [F]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 12 Mai 2026
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 12 Mai 2026
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 12 Mai 2026
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 12 Mai 2026
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt six et le douze Mai
Devant Nous, Raphaële Eché, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Axelle MATEOS, Greffier, à l’audience du 12 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] [I]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Y] [I]
régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocate au barreau de VERSAILLES,
tiers
Monsieur [H] [M] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
régulièrement avisé, absent
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Madame [Z] [F], née le 24 Août 1995 à [Localité 3] (Nouvelle Calédonie), demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 1er Mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Y] [I], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [H] [M] [A], son concubin.
Le 07 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] [I] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Madame [Z] [F] était présente, assistée de Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience de cabinet.
[Z] [F] a indiqué qu'elle avait encore besoin de soins vu son âge et son parcours et qu'elle faisait confiance à son médecin. Elle a précisé qu'elle était favorable à la poursuite du suivi avec le docteur [S] et qu'elle aurait dû commencer bien avant, avant que cela "explose".
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Vu le certificat médical initial, dressé le 01 Mai 2026, par le Docteur [X] [T] [P] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 2 Mai 2026, par le Docteur [K] [J] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 04 Mai 2026, par le Docteur [D] [E] ;
Dans un avis motivé établi le 07 Mai 2026, le Docteur [Q] [W] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant que ce jour, [Z] [F] se présente calme, avec une humeur sub-exaltée. Le contact est familier. Le discours est émaillé d'idées délirantes mystiques et de persécution à mécanismes interprétatif, intuitif et hallucinatoire. La patiente ne présente aucune conscience de ses troubles et n'émet aucune critique des troubles du comportement ayant motivé la mise en place des soins psychiatriques en cours. Elle se montre ambivalente aux soins ainsi qu'à l'hospitalisation. Il persiste par ailleurs des manifestations anxieuses sans idéation suicidaire exprimée. L'ensemble du tableau clinique demeure marqué par une imprévisibilité comportementales.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [Z] [F], née le 24 Août 1995 à [Localité 3] (Nouvelle Calédonie), demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [Z] [F];
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-Présidente, assistée de Axelle MATEOS, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
Cour d’appel de [Localité 5]
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 26/01007 - N° Portalis DB22-W-B7K-T63B
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 12 Mai 2026 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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