TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/01009

TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 26/01009 - N° Portalis DB22-W-B7K-T63Q Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Cabinet de Alexandre STOBINSKY
Dossier n° N° RG 26/01009 - N° Portalis DB22-W-B7K-T63Q
N° minute : 26/158

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.742-1, L.743-4 et suivants, R.741-3 et R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Alexandre STOBINSKY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Christine VILETTE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L.742-1, L.743-4 et suivants, R.741-3, R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 23 février 2026 notifiée par le préfet de [Localité 1] à M. [U] [X] le 23 février 2026 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 7 mai 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 7 mai 2026 à 18h56;

Vu la requête de M. [U] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 mai 2026 à 11h28 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PERSONNE RETENUE REQUERANTE

M. [U] [X]
né le 16 Décembre 1985 à [Localité 2] CHEF ALGERIE
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,

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actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),

assisté de Me Pascale FEUILLEE-KENDALL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat commis d’office,

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE [Localité 1]
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître Hedi RAHMOUNI, Avocat Cabinet TOMASI

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M. [U] [X] a été entendu en ses explications ;

Me Pascale FEUILLEE-KENDALL, avocat de M. [U] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Hedi RAHMOUNI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [U] [X] a eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée par la PREFECTURE DE [Localité 1] à M. [U] [X] le 23 février 2026 ;

Attendu que, par requête en date du 11 Mai 2026, M. [U] [X] nous a saisi, aux fins de contester la légalité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de M. [U] [X] ne satisfait pas aux prescriptions des articles R.741-3, R.743-1 et suivants du CESEDA pour les motifs suivants en ce que la requête n’est pas rédigée par Monsieur [X] au regard des éléments juridiques et du niveau de langue française employés ; que l’article R743-2 du CESEDA dispose qu’à peine d’irrecevabilité la requête doit être motivée par l’étranger ou son représentant ; qu’aucun représentant n’a été désigné par Monsieur [X] ; en conséquence, la requête sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS