TJ 78646, 11 mai 2026, RG 24/00698
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/00698 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVOX
DEMANDERESSE :
La Société MEDICA France, S.A.S. au capital de 50 976 012 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 1], pour son établissement secondaire KORIAN MANDOLINE sis [Adresse 2] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251
DEFENDEURS :
Feue Madame [U] [Y] veuve [P], née le 7 juillet 1921 à [Localité 3] (92), demeurant et domiciliée [Adresse 3], décédée le 15 janvier 2024 à [Localité 2] (78)
défaillant
Monsieur [E] [P], ès qualité de caution solidaire de feue Madame [U] [Y] Veuve [P], demeurant et domicilié [Adresse 4],
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les conclusions de désistement partiel d'instance de la société MEDICA FRANCE à l'égard de Mme [U] [Y] veuve [P] notifiées le 26mars 2026,
Vu la signification desdites conclusions à M.[E] [P], non comparant par commissaire de justice le16 mars 2026.
En l'absence de conclusions au fond ou de fin de non recevoir soulevée par Mme [U] [Y] veuve [P],
Il convient de déclarer parfait le désistement partiel d'instance de la société MEDICA FRANCE à l'égard de Mme [U] [Y] veuve [P], l'instance se poursuivant à l'encontre de M. [E] [P],
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, et laissons les dépens à la charge de la demanderesse,
CONSTATONS le désistement partiel d'instance à l'égard de Mme [U] [Y] veuve [P] et l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal à son endroit,
DISONS que l'instance se poursuit entre la société MEDICA FRANCE et M. [E] [P],
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
RENVOYONS à l'audience de [Localité 4] électronique du 12 octobre 2026 à9h00 pour :
- la constitution et les conclusions en défense notifiées au plus tard le 7 octobre 2026 ;
A défaut Clôture à cette date sauf avis contraire des parties
Fait à [Localité 5], le 11 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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