TJ 62119, 19 févr. 2026, RG 24/03762

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 12 novembre 2024,

PRONONCE en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [E] [U] [P] [O]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (62) ;

et

Mme [Y] [S]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (62) ;

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 8] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

PRECISE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public;

CONDAMNE M. [E] [O] à payer à Mme [Y] [S] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 5 000 euros ;

DIT que M. [E] [O] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 250 euros et ce pendant vingt mois ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr , payable par 25 versements mensuels de 250 euros ;

DEBOUTE Mme [Y] [S] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 12 novembre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 08 octobre 2024 ;

DEBOUTE Mme [Y] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [E] [O] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales